Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*01)

Formulaire

- Mis à jour le 18.03.2020 par la documentation française

Permet de déclarer l'achat d'une mini moto ou mini quad et toute modification survenue après votre 1ère déclaration.

Télécharger le formulaire Cerfa 13853*01
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration de mini moto ou de mini quad
source www.service-public.fr