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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersArgentSurendettement

Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Rubriques

  • Surendettement
    • Déposer un dossier de surendettement
    • Recevabilité du dossier de surendettement
    • Solution envisagée selon la situation de surendettement
    • Plan conventionnel de redressement
    • Mesures imposées par la commission de surendettement
    • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Voir aussi

  • Crédit à la consommation [ Argent ]
  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  • Saisie immobilière

Question ? Réponse !

  • Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
  • Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
  • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  • Quelles sont les obligations de la banque ?

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Banque de France

Où s'adresser ?

  • Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

    Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

    Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

    Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

  • Commission de surendettement

    Site internet

  • Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)

    Site internet

Pour en savoir plus

  • Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
  • SurendettementBanque de France
  • Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
  • Être en situation de surendettementBanque de France
  • Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018Banque de France
  • Crédit à la consommationInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Modifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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