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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétaires

Assemblée générale des copropriétaires

Réforme du droit de la copropriété - 04.11.2019

Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété . Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.

La plupart des dispositions entrent en vigueur au plus tôt le 1er juin 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Rubriques

  • Assemblée générale des copropriétaires
    • Convocation
    • Déroulement
    • Compte-rendu

Voir aussi

  • Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
  • Documents de copropriété [ Logement ]
  • Charges de copropriété [ Logement ]
  • Copropriété en difficulté [ Logement ]

Question ? Réponse !

  • Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
  • Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ?
  • Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
  • Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Pour en savoir plus

  • Dossier relatif à l'assemblée générale des copropriétairesAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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