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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersJusticeCondamnations et peines

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Rubriques

  • Peines principales et complémentaires
    • Amendes
    • Prison ferme
    • Peines complémentaires
    • Travail d'intérêt général (TIG)
    • Contrainte pénale
  • Exécution des condamnations
    • Décision du juge pénal
    • Application du sursis
  • Suivi des anciens détenus
    • Surveillance de sûreté
    • Rétention de sûreté
    • Libération conditionnelle
    • Libération sous contrainte
  • Casier judiciaire
    • Contenu du casier
    • Demande de bulletin numéro 3

Voir aussi

  • Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
  • Infractions routières [ Transports ]

Question ? Réponse !

  • Couvre-feu : quelles sont les règles ?
  • Non-respect du port du masque : quelles sont les règles ?
  • Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
  • Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
  • Qu'est-ce qu'une amnistie ?
  • Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
  • Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
  • Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
  • Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment faire la demande ?

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité ou un établissement public Nature et modalités du travail proposé Notice - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité ou un établissement public Notice - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privée chargée d'une mission de service public CERFA 13915*03

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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