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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Rubriques

  • Droit de préemption urbain (DPU)
    • Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
    • Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Voir aussi

  • Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
  • Achat d'un terrain [ Logement ]

Question ? Réponse !

  • Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?
  • Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Modifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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