Guide des droits et des démarches administratives
Livrets, plans et comptes d'épargne
Loi Pacte et produits d'épargne - 23.05.2019
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le droit applicable à certains produits d'épargne.
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Voir aussi
- Comptes bancaires [ Argent ]
- Moyens de paiement [ Argent ]
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Pour en savoir plus
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- Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercerAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Modifié le 04/07/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
