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Guide des droits et des démarches administratives

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Séparation des parents

Rubriques

  • Relations avec l'enfant
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    • Droit de visite et d'hébergement
    • Résidence de l'enfant
    • Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
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Question ? Réponse !

  • Un parent séparé peut-il déménager librement ?
  • Comment bénéficier de la résidence alternée ?
  • Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
  • Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
  • Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
  • Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*10
  • Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*04
  • Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
  • Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
  • Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02

Où s'adresser ?

  • Centre de médiation familiale

    Site internet

Pour en savoir plus

  • Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justice
Modifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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