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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersFamilleRèglement d'une succession

Règlement d'une succession

Rubriques

  • Règlement d'une succession
    • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
    • Indivision entre les héritiers
    • Partage des biens

Voir aussi

  • Droits de succession et de donation [ Argent ]
  • Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]

Question ? Réponse !

  • Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
  • Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
  • Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
  • Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
  • En quoi consiste l'usufruit ?
  • Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
  • Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
  • Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Pour en savoir plus

  • Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
  • Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
  • Le site des successions en EuropeNotaires d'Europe
Modifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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