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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersFamillePacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Rubriques

  • Pacte civil de solidarité (Pacs)
    • Se pacser
    • Effets d'un Pacs
    • Modifier un Pacs
    • Dissoudre un Pacs

Question ? Réponse !

  • Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?
  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
  • Quel est le coût d'un Pacs ?
  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Services en ligne et formulaires

  • Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS
  • Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*02
  • Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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