Facebook
  • Accueil
    • COVID-19
  • Découvrir Bapaume
    • Situations et accès
    • Un peu d'histoire
    • Visiter Bapaume
    • Cafés, bars, Tabac
    • Hôtels, Restaurants
    • Actualités
      • Permanence
      • La caserne frère
      • Le centre-ville
  • municipalité
    • LE MAG
    • Formulaire
    • Vos Démarches
    • RDV en ligne
    • Les élus
    • CONSEIL MUNICIPAL
    • PLU
    • Marchés publics
    • Tarifs de location
    • AFFICHAGE NUMÉRIQUE
  • Cadre de vie
    • CALENDRIER SMAV
    • Scolaires
    • Petite Enfance
    • Santé
    • Espace famille
    • Liens utiles
    • Permanences
  • Culture - Sports - Loisirs
    • Agenda
    • Sports
    • Culture
    • Vie locale
    • Social
    • EIDH

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers
Professionnels
Associations
Accueil particuliersSocial - SantéPréjudice médical

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Rubriques

  • Procédure générale
    • Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
    • Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
    • Action de groupe contre un produit de santé
  • Préjudices spécifiques
    • Transfusion
    • Vaccin
    • Médicament ou produit
    • Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Voir aussi

  • Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... [ Social - Santé ]

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Ministère des solidarités et de la santé CERFA 15031*04
  • Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public CERFA 15735*01
  • Signalement santé Ministère des solidarités et de la santé

Pour en savoir plus

  • Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
  • Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Modifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Facebook
Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir les actualités de la ville de Bapaume
Ville de Bapaume - tous droits réservés © 2021

Contact

  • Mairie : 36, Place Faidherbe CS90017 - 62452 - Bapaume CEDEX
  • accueil@bapaume.fr - (+33) 3 21 50 58 80