Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Question-réponse
Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
À noter
une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention.Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.
Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.
Une personne majeure ayant droit d'un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Cerfa 15763*02
Accéder au formulaireCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
11 boulevard du Président-Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h30 - 17h00
31 rue des Procureurs
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
11 boulevard Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15
Le jeudi : 08h30 - 12h15
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Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
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Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
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Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence -
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
