Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Fiche pratique
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.
Avocat
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
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Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
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Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
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Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
La requête doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
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Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
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Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
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Recours à la procédure sans audience en référé
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Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
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Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référésConseil d'État
- Introduire une requête devant le tribunal administratifConseil d'État
- Télérecours citoyensConseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'État
Références
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés -
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure -
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours -
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif -
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction -
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
