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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif ou médical (contentieux général)

Litige administratif ou médical (contentieux général)
Fiche pratique

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Recours préalable obligatoire

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,

  • ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,

  • à une décision de refus de versement d'une prestation

  • ou concernant un calcul de cotisations.

À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

  • Décision prise par une CPAM
  • Par une Caf
  • Par une Carsat

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois - siège d'Arras

11 boulevard du Président-Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h30 - 17h00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois - accueil de Saint-Pol-sur-Ternoise

31 rue des Procureurs
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
11 boulevard Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15
Le jeudi : 08h30 - 12h15

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais - accueil d'Arras

Rue des Promenades
62015 Arras Cedex 15

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex

Tél. : 08 10 25 62 30

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais - accueil de Saint-Pol-sur-Ternoise

Centre intercommunal d'action sociale
8 place François-Mitterrand
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex

Tél. : 08 10 25 62 30

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Nord-Picardie

11 allée Vauban
59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex

Tél. : 3960

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Recours contentieux en 1re instance

Demande

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
  • Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
  • Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours en appel

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Cour d'appel de Douai

place Charles de Pollinchove
CS 20705
59507 DOUAI CEDEX

Tél. : 03 27 93 27 00

Fax. : 03 33 27 13 01

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Procédure devant la Cour de cassation

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Cour de cassation

Site internet

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Voir aussi

  • Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
  • Remboursement des soins par la sécurité sociale [ Social - Santé ]
  • Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Question ? Réponse !

  • Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?

Services en ligne et formulaires

  • Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale CERFA 15980*03

Pour en savoir plus

  • Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
    Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
  • Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
    Procédure applicable en première instance
  • Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
    Procédure applicable en appel
  • Code de la sécurité sociale : article R142-15
    Procédure devant la Cour de cassation
Modifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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