Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif
à une décision de refus d'affiliation,
à une décision de refus de versement d'une prestation
ou concernant un calcul de cotisations.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
11 boulevard du Président-Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h30 - 17h00
31 rue des Procureurs
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
11 boulevard Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15
Le jeudi : 08h30 - 12h15
Rue des Promenades
62015 Arras Cedex 15
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex
Tél. : 08 10 25 62 30
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30
Centre intercommunal d'action sociale
8 place François-Mitterrand
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex
Tél. : 08 10 25 62 30
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00
11 allée Vauban
59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Tél. : 3960
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30
Informations complémentaires :
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service
d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
place Charles de Pollinchove
CS 20705
59507 DOUAI CEDEX
Tél. : 03 27 93 27 00
Fax. : 03 33 27 13 01
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.