Guide des droits et des démarches administratives
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurFiche pratique
Pour chasser et valider votre permis de chasser, vous devez avoir un contrat d'assurance de responsabilité civile. Lorsque vous chassez, vous devez avoir sur vous l'attestation d'assurance en plus du permis de chasser en cours de validité. Selon votre profil, vous pouvez souscrire des assurances facultatives (garanties individuelle accident, protection juridique...).
Assurance obligatoire
Vous devez souscrire un contrat d'assurance qui garantit votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.
L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et vos chiens.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.
Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement dans les 2 cas suivants :
-
Votre contrat d'assurance est résilié
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La garantie prévue au contrat est suspendue. Par exemple, pour non paiement de cotisation.
Vous devez remettre le document de validation du permis de chasser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
À savoir
une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.Assurance facultative
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...
Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil. Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur...)
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
-
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
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Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Pour en savoir plus
- Livret de l'indemnisation des accidents de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Questions-réponses sur la chasseOffice français de la biodiversité
- Dates d'ouverture de la chasse par départementFédération nationale de la chasse
Références
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Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine -
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Obligation de souscription d'une assurance (articles L423-16 à L423-18) -
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscription d'une assurance (articles R423-15 à L423-18) -
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
