Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ansFiche pratique
Conduite supervisée possible en cas d'échec à l'épreuve pratique du permis - 03.06.2020
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 permettent à un élève ayant échoué à l'épreuve de conduite de suivre la conduite supervisée.
L'élève doit avoir validé des compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire.
Un arrêté doit définir ces compétences minimales.
Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.
L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L'apprentissage comporte une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum), et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur. Le choix pour la phase de conduite supervisée peut se faire après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans ou plus
-
Avoir l'accord de l'assureur du véhicule
L'apprentissage comprend 2 étapes :
-
Formation initiale dans une auto-école
-
Conduite supervisée avec un accompagnateur
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...
Il vous est remis un livret d'apprentissage qui indique les objectifs de la formation.
Formation initiale
La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La durée de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée .Phase de conduite supervisée
Avant de débuter la phase de conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus
-
Être titulaire de l'attestation de fin de formation initiale
La phase de conduite supervisée débute par une séquence de conduite de 2 heures minimum avec au moins un accompagnateur, sur un véhicule de l'auto-école. Il est remis un guide à l'accompagnateur.
Tout au long de la conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Conduire en France (la circulation à l'étranger est interdite)
-
Circuler sur le réseau routier et autoroutier
-
Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
-
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Type de voie |
Vitesse maximum |
|---|---|
|
Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h |
110 km/h |
|
Autres sections d'autoroutes |
100 km/h |
|
Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central |
100 km/h |
|
Agglomérations |
50 km/h |
|
Autres routes |
80 km/h |
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
-
Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
-
Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).
Lorsque vous estimez être prêt, vous pouvez passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Attention
en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.Voir aussi
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Références
-
Code de la route : articles L211-1 à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) -
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
