Guide des droits et des démarches administratives
Détérioration du permis de conduireFiche pratique
Droit de timbre de 25 euros - 29.01.2018
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.
Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vous vivez en France
Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
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Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Justificatifs d'identité et de domicile
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Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
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Carte bancaire
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
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L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
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Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Vous êtes en Europe
Si votre permis de conduire est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen.
Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Si vous votre permis français est détérioré alors que vous êtes dans le pays européen pour des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Vous êtes dans un autre pays
Si votre permis de conduire est détérioré, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
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Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
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Formulaire cerfa n°14882
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Formulaire cerfa n°14948
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Copie recto-verso de votre permis détérioré
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Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
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Copie d'un justificatif de domicile
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
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Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
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Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours
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Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
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Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
À noter
une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an.
Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
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Formulaire cerfa n°14882
-
Formulaire cerfa n°14948
-
Copie recto-verso de votre permis détérioré
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Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
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Copie d'un justificatif de domicile
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
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Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
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Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours
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Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
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Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission.
Joignez une traduction officielle en français. Si vous êtes agent de l'État ou employé par une organisation internationale, vous pouvez joindre une copie de votre titre de séjour spécial ou assimilé.
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Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
À noter
une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .Ambassade ou consulat français à l'étranger
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
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Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
Pour en savoir plus
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien -
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
