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Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)
Fiche pratique

Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.

L'immatriculation est l'inscription de votre bateau avec un numéro d'ordre sur un registre d'immatriculation qui permet à l'administration :

  • de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité

  • et d'identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).

Cette inscription indique notamment les informations suivantes :

  • Devise de votre bateau

  • Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance

  • Longueur et largeur de la coque

  • Nom, prénoms et votre domicile

  • Lieu d'immatriculation et numéro d'inscription sur le registre

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Une fois que la procédure d'immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d'identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d'attache) doit être déclaré dans un délai de 1 mois.

Ce changement de situation peut être déclaré directement en ligne.

Site internet : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Il peut également être déclaré par courrier auprès d'un service qui diffère selon la nature du changement.

Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d'attache.

Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • au bureau de douane du port d'attache d'origine du bateau

  • et au bureau de douane du futur port d'attache.

  • Bureau de douane du port d'attache

    • Vous devez remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser de préférence en lettre recommandée avec avis de réception à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette fiche doit être accompagnée des pièces justifiant votre changement de situation.

  • Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

    • si votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache.

  • Bureau de douane du port d'attache
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

    • si votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache.

  • Bureau de douane du port d'attache

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    Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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