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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolage

Vol, cambriolage
Fiche pratique

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol, qui sont toutes punies par la loi. La victime doit porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction, de violence ou d'emploi d'une arme.

Définition

Définition générale

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant

  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien

  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

À noter
le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement, etc.

Différents types

Il y a différents types de vol : vol à l'étalage, vol à la tire (par un pickpocket), cambriolage, vol de voiture ... Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

En revanche, ne sont pas considérés comme des vols les cas suivants :

  • Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

  • Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit alors d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

  • Faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.

Recours de la victime

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.

En vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé. Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition, qui peut vous être réclamé par votre assurance.

La plupart du temps, la demande de condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Attention
en cas de cambriolage au domicile, il ne faut rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

  • Blocage de la carte bancaire

  • Opposition aux chèques

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

  • Carte d'identité

  • Passeport

  • Permis de conduire

  • Carte grise

  • Carte d'assurance maladie Vitale

Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre assurance automobile.

Restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, il est possible de demander sa restitution au cours de l'enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa 13488*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À noter
un liste certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus.
Peines encourues

Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.

La peine maximale encourue est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenue. Cela peut aller de 5 à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende.

Le complice ou le receleur encourent la même peine que l'auteur du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis :

  • Dans un local d'habitation

  • Avec effraction, c'est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre

  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé

  • Dans un établissement scolaire

  • Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public

  • Dans les transports publics

  • Avec dissimulation de tout ou partie du visage

  • Avec violence ou avec l'usage d'une arme

  • Par plusieurs auteurs

  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

Voir aussi

  • Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

Question ? Réponse !

  • Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
  • Qu'appelle-t-on filouterie ?
  • Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
  • Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?

Services en ligne et formulaires

  • Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur
  • Consulter la liste des objets signalés comme volés Ministère chargé de l'intérieur
  • Consulter la liste des objets volés retrouvés Ministère chargé de l'intérieur
  • S'inscrire à l'opération tranquillité vacances Ministère chargé de l'intérieur
  • S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94) Préfecture de police de Paris S'inscrire à l'opération tranquillité vacances Cas général
  • S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94) Préfecture de police de Paris
  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice CERFA 13488*03

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes (Pour s'informer)

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    victimes@france-victimes.fr

  • Avocat (Pour être assisté)

    Site internet

Pour en savoir plus

  • Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
  • Opération Tranquillité VacancesMinistère chargé de l'intérieur

Références

  • Code pénal : articles 311-1 à 311-11
    Peines encourues en cas de vol
  • Code de procédure pénale : articles 1 à 10
  • Code pénal : articles 311-12 et 311-13
    Immunité familiale
  • Code civil : articles 2276 à 2277
    Restitution d'un objet volé
  • Code de procédure pénale : article 15-3
    Porter plainte
  • Code pénal : article 121-7
    Complicité
Modifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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