Guide des droits et des démarches administratives
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)Fiche pratique
Covid-19 : prolongation des droits - 10.12.2020
Durant la crise sanitaire, les droits qui arrivent à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de la date d'expiration.
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.
Cas général
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus
Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.Direction de l'information légale et administrative
Indications textes Intentions graphiques
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
• Vos ressources (revenus + aides)
• Votre âge
• Le nombre de personnes de votre foyer
Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite
1 adulte
Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)
1 adulte – 2 enfants
Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)
1 couple – 2 enfants
Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)
Exemples de 3 cas où la C2S est payante
1 adulte
Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €
1 adulte – 2 enfants
Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €
1 couple – 2 enfants
Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €
Attention :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
Le saviez-vous ?
Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 032 € |
|
2 personnes |
13 548 € |
|
3 personnes |
16 258 € |
|
4 personnes |
18 967 € |
|
Par personne en + |
3 613 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 9 032 € et 12 193 € |
|
2 personnes |
Entre 13 548 € et 18 290 € |
|
3 personnes |
Entre 16 258 € et 21 948 € |
|
4 personnes |
Entre 18 967 €et 25 606 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 3 613 € et 4 877 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 032 € |
|
2 personnes |
13 548 € |
|
3 personnes |
16 258 € |
|
4 personnes |
18 967 € |
|
Par personne en + |
3 613 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
12 193 € |
|
2 personnes |
18 290 € |
|
3 personnes |
21 948 € |
|
4 personnes |
25 606 € |
|
Par personne supplémentaire |
4 877 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière (cas général) |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Selon votre résidence
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa 12504*08
Accéder au formulaireVous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Alsace-Moselle
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 032 € |
|
2 personnes |
13 548 € |
|
3 personnes |
16 258 € |
|
4 personnes |
18 967 € |
|
Par personne en + |
3 613 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 9 032 € et 12 193 € |
|
2 personnes |
Entre 13 548 € et 18 290 € |
|
3 personnes |
Entre 16 258 € et 21 948 € |
|
4 personnes |
Entre 18 967 €et 25 606 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 3 613 € et 4 877 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 032 € |
|
2 personnes |
13 548 € |
|
3 personnes |
16 258 € |
|
4 personnes |
18 967 € |
|
Par personne en + |
3 613 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
12 193 € |
|
2 personnes |
18 290 € |
|
3 personnes |
21 948 € |
|
4 personnes |
25 606 € |
|
Par personne supplémentaire |
4 877 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle |
|---|---|
|
29 ans et moins |
2,80 € |
|
De 30 à 49 ans |
4,90 € |
|
De 50 à 59 ans |
7,30 € |
|
De 60 à 69 ans |
8,70 € |
|
De 70 ans et plus |
10,50 € |
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa 12504*08
Accéder au formulaireVous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Outre-mer (Dom)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
-
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
-
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 053 € |
|
2 personnes |
15 079 € |
|
3 personnes |
18 095 € |
|
4 personnes |
21 110 € |
|
Par personne en + |
4 021 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
DOM | |
|
1 personne |
Entre 10 053 € et 13 571 € |
|
2 personnes |
Entre 15 079 € et 20 357 € |
|
3 personnes |
Entre 18 095 € et 24 428 € |
|
4 personnes |
Entre 21 110 € et 28 499 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 021 € et 5 428 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 053 € |
|
2 personnes |
15 079 € |
|
3 personnes |
18 095 € |
|
4 personnes |
21 110 € |
|
Par personne en + |
4 021 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
13 571 € |
|
2 personnes |
20 357 € |
|
3 personnes |
24 428 € |
|
4 personnes |
28 499 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 428 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
67,77 € |
|
2 |
135,55 € |
|
3 ou + |
167,74 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa 12504*08
Accéder au formulaireVous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
-
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d'habitation
-
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- France Services / Maison de services au public
Pour en savoir plus
- Complémentaire santé solidaireFonds de la complémentaire santé solidaire
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5) -
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17) -
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2) - Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
