Guide des droits et des démarches administratives

Changement de prénom
Fiche pratique

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Par exemple parce que votre prénom vous porte préjudice. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Vous êtes né en France

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Mairie - Bapaume

Place Faidherbe
BP 17
62452 Bapaume

Tél. : 03 21 50 58 80

Fax. : 03 21 58 58 98

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 08h30 - 12h30
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Identité et résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...

  • Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Acte de naissance de l'enfant

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous êtes né à l'étranger

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Exemple
si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe.

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Mairie - Bapaume

Place Faidherbe
BP 17
62452 Bapaume

Tél. : 03 21 50 58 80

Fax. : 03 21 58 58 98

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 08h30 - 12h30
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

01 58 68 10 10

Identité et de résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...

  • Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Acte de naissance de l'enfant

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Modifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr