Guide des droits et des démarches administratives

Aide personnalisée au logement (APL)
Fiche pratique

Réforme des ressources prises en compte - 01.09.2020

La réforme des ressources pour le calcul des aides au logement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette réforme prévoit que les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer.

Location

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

  • locataire,

  • ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

À savoir
les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa 10840*07
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa 10400*22
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Rue Turgot
02008 Laon Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
CS 36500
59716 Lille Cedex 9

Tél. : 03 20 00 20 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

23 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant de votre loyer.

À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais - accueil d'Arras

Rue des Promenades
62015 Arras Cedex 15Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras CedexTél. : 08 10 25 62 30Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais - accueil de Saint-Pol-sur-Ternoise

Centre intercommunal d'action sociale
8 place François-Mitterrand
62130 Saint-Pol-sur-TernoisePour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras CedexTél. : 08 10 25 62 30Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant de votre loyer.

À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Rue Turgot
02008 Laon Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
CS 36500
59716 Lille Cedex 9

Tél. : 03 20 00 20 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

23 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.

À savoir
pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Cas général (Caf)

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Rue des Promenades
    62015 Arras Cedex 15

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

    Centre intercommunal d'action sociale
    8 place François-Mitterrand
    62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Régime agricole (MSA)

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Accédant à la propriété

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un prêt conventionné signé :

    • avant le 1er février 2018

    • ou à partir du 1er février 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée :

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

    À savoir
    les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée

    Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa 10840*07
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de vos mensualité d'emprunt.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Rue des Promenades
    62015 Arras Cedex 15

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

    Centre intercommunal d'action sociale
    8 place François-Mitterrand
    62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de vos mensualités d'emprunt.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    L'APL est versée tous les mois.

    En règle générale, l'APL est versée directement à votre banque.

    Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre banque souhaite qu'elle lui soit directement versée, elle peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les mensualités d'emprunt perçues.

    Demande de versement direct d'aide au logement

    Cerfa 11362*04
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Cas général (Caf)

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Rue des Promenades
    62015 Arras Cedex 15

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

    Centre intercommunal d'action sociale
    8 place François-Mitterrand
    62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Régime agricole (MSA)

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Résident en foyer

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

    Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée :

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

    À savoir
    les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer complétée, datée et signée

    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa 10842*07
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa 10840*07
    Accéder au formulaire
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de foyer complétée, datée et signée

    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa 10842*07
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de votre redevance.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Rue des Promenades
    62015 Arras Cedex 15

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

    Centre intercommunal d'action sociale
    8 place François-Mitterrand
    62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de votre redevance.

    À savoir
    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    L'APL est versée tous les mois.

    En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.

    Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.

    Demande de versement direct d'aide au logement

    Cerfa 11362*04
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous êtes partie du régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).

    Cas général (Caf)

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Rue des Promenades
    62015 Arras Cedex 15

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

    Centre intercommunal d'action sociale
    8 place François-Mitterrand
    62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
    Rue de Beauffort
    62015 Arras Cedex

    Tél. : 08 10 25 62 30

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Régime agricole (MSA)

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Rue Turgot
    02008 Laon Cedex 9

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    Tél. : 03 20 00 20 00

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    23 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    Tél. : 03 22 80 60 02

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Où s'adresser ?

    • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr