Guide des droits et des démarches administratives

Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse

À partir du 26 février 2021

La France est soumise à un couvre-feu de 18 h à 6 h le matin. De plus, un confinement est instauré du vendredi 18h au lundi 6h dans certaines communes. Pendant le couvre-feu et le confinement, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.

Couvre-feu

Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Confinement partiel

Le confinement partiel est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à des heures précises de certains jours de la semaine. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Le week-end

Le confinement est instauré dans la communauté de communes de Dunkerque du vendredi 18h au lundi 6h du matin.

En semaine

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Le week-end

Le confinement est instauré du vendredi 18h au lundi 6h du matin dans certaines communes du département des Alpes Maritimes.

Vous pouvez trouver la liste des communes concernées et la carte de la zone en cliquant sur le téléservice :

En semaine

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Oui, mais seulement pour les motifs suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail ou rentrer de son lieu de travail à son domicile

  • Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à proche parent qui a besoin d'aide etc...

  • Achat de produits de première nécessité

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Activité physique et sortie des animaux : déplacement bref, dans un rayon de 5 kilomètres autour du domicile et pour une durée maximale d'1 heure

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu ou de confinement pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motifs autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les informations qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Site internet : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale

  • Gendarmes

  • Agents de la ville de Paris

  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

Du 16 janvier au 25 février 2021

Un couvre-feu est instauré dans toute la France métropolitaine. Il commence à 18 h et se termine à 6 h le matin. Pendant le couvre-feu, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.

Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Oui, mais seulement pour les motifs suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motifs autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les informations qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Site internet : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.

Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Couvre-feu : justificatif de déplacement scolaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale

  • Gendarmes

  • Agents de la ville de Paris

  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

Du 10 au 15 janvier 2021

Un couvre-feu est instauré en France métropolitaine. Selon les départements, il commence à 18 h ou 20 h et se termine à 6 h le matin. Pendant le couvre-feu, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.

Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Les horaires dépendent de l'endroit où vous résidez.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

-

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

Du dimanche 10 au lundi 11 janvier :

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

Depuis le mardi 12 janvier

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Du dimanche 10 au lundi 11 janvier :

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

Depuis le mardi 12 janvier

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

Oui, mais seulement pour les motifs suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Site internet : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.

Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Couvre-feu : justificatif de déplacement scolaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale

  • Gendarmes

  • Agents de la ville de Paris

  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

Du 2 au 9 janvier 2021

Un couvre-feu est instauré en France métropolitaine. Selon les départements, il commence à 18 h ou 20 h et se termine à 6 h le matin. Pendant le couvre-feu, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.

Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Les horaires dépendent de l'endroit où vous résidez.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

L'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin.

Oui, mais seulement pour les motifs suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Site internet : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.

Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Couvre-feu : justificatif de déplacement scolaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale

  • Gendarmes

  • Agents de la ville de Paris

  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

Du 15 déc. 2020 au 1er janv. 2021

Un couvre-feu a été instauré en France métropolitaine de 20 heures à 6 heures du matin. Pendant le couvre-feu, les sorties sont possibles uniquement pour un motif autorisé. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.

Qu'est-ce que le couvre-feu ?

Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. À partir du 15 décembre 2020, l'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Où s'applique le couvre-feu ?

Le couvre-feu s'applique en France métropolitaine.

Peut-on sortir pendant les heures de couvre-feu ?

Oui, il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.

Le couvre-feu ne s'appliquera pas. Il sera donc possible de se déplacer librement.

Motifs de sortie autorisés

Pendant le couvre-feu, les sorties du lieu de résidence sont autorisées pour les motifs suivants :

  • Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi

  • Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables

  • Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation

  • Examen ou concours

  • Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

  • Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant

  • Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

  • Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative

  • Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration

  • Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Conditions pour sortir

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette ou sur votre smartphone. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Site internet : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
Ministère chargé de l'intérieur

Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.

Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Couvre-feu : justificatif de déplacement scolaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction. En cas de répétition les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale

  • Gendarmes

  • Agents de la ville de Paris

  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

Voir aussi

Modifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr