Guide des droits et des démarches administratives
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Question-réponse
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu comme la victime, partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Prévenu
Lorsque le prévenu est majeur, l'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
|
Comparution immédiate |
Oui |
|
Comparution à délai différé |
Oui |
|
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
|
Citation, citation directe |
Non |
|
Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
|
Convocation par procès-verbal |
Non |
|
Cour d'appel |
Non |
|
Cour d'assises |
Oui |
|
Cour de cassation |
Non |
Avocat
Avocat commis d'office
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
-
Dans les procédures où l'avocat est obligatoire
-
A sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
-
Dans des procédures de jugement rapide (la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la comparution à délai différé).
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Avocat
Avocat commis d'office
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Victime, partie civile
La victime, partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Avocat commis d'office
Si la victime, partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
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Références
-
Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises -
Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises -
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par officier de police judiciaire -
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé -
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel -
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
