Guide des droits et des démarches administratives
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Question-réponse
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous devez fournir un des documents suivants :
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Facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
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Bail de location
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Quittance de loyer
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Taxe d'habitation
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation de votre hôtelier
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Facture du dernier mois
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation de votre hébergeant datée et signée
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Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour
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Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet)
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-1 à R313-5
Justificatif de domicile : article R313-1 5° - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
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Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
