Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Question-réponse

Vous pouvez demander qu'une condamnation dont vous faites l'objet ne figure pas sur son casier judiciaire. Si la condamnation n'a pas encore été prononcée, vous pouvez faire la demande à la juridiction qui juge l'affaire lors du procès. Après le procès, vous pouvez aussi demander au procureur de la République que la condamnation prononcée soit effacée de manière anticipée de votre casier judiciaire. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire pour cette démarche.

Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.

Si vous n'avez pas fait la demande à l'audience et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut se faire que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.

L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

  • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Recours à la prostitution d'un mineur

  • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

S'il n'y a pas eu d'appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné.

Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Cour d'appel de Douai

place Charles de Pollinchove
CS 20705
59507 DOUAI CEDEX

Tél. : 03 27 93 27 00

Fax. : 03 33 27 13 01

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

Si vous résidez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France, ou à celui du lieu de condamnation.

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, cette condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français, en fonction des accords internationaux.

Pour obtenir l'effacement anticipé de la condamnation prononcée à l'étranger des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire, vous devez présenter une demande motivée. Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers.

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

  • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Recours à la prostitution d'un mineur

  • Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

Pour obtenir le retrait de la condamnation prononcée par une juridiction étrangère du bulletin n° 1 du casier judiciaire, vous pouvez présenter une demande après l'écoulement d'un délai qui varie selon les cas :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans

  • 5 ans pour tout autre type de peine.

La demande d'effacement anticipé et la demande de retrait doivent être adressées par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Tribunal judiciaire de Paris

Site internet

Références

Modifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr