Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

8 rue du 29-Juillet
CS 70540
62008 Arras Cedex

Tél. : 03 21 23 24 24

Fax. : 03 21 23 95 51

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h45 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h45 - 16h45

24 boulevard des Alliés
CS 50199
62104 Calais Cedex

Tél. : 08 20 20 62 59

Fax. : 03 21 46 00 99

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h30

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Pas-de-Calais

14 bis rue des Rosati
CS 90631
62027 Arras Cedex

Tél. : 09 72 72 72 07

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Chambre d'agriculture - Pas-de-Calais

56 avenue Roger-Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex

Tél. : 03 21 60 57 57

Fax. : 03 21 60 57 85

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

À savoir
il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr