Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Question-réponse
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.
Mineur recueilli avant l'âge de 16 ans
Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Le préfet apprécie de façon globale la situation du jeune. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
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La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
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La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
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L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
Mineur recueilli entre 16 et 18 ans
Le mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans peut être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir, suivant la nature de sa formation :
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soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
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soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale la situation du jeune. Il prend en compte les éléments suivants :
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La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
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La nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
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L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Délivrance automatique de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" : 2° bis -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans : article L313-15 -
Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3
