Guide des droits et des démarches administratives
Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?Question-réponse
La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir plus de 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation à la fédération départementale des chasseurs. La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.
Par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Avoir au moins 15 ans
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Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Fédération départementale des chasseurs
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
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Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes
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Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
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Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
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Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
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Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
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Copie d'une pièce d'identité
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
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Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
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Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
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Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
-
Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
-
Copie d'une pièce d'identité
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
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Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
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Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
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Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.
La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention
si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Permis de chasserOffice français de la biodiversité
- Questions-réponses sur la chasseOffice français de la biodiversité
Références
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Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) -
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser -
Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions -
Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné -
Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
