Facebook
  • Accueil
    • COVID-19
  • Découvrir Bapaume
    • Situations et accès
    • Un peu d'histoire
    • Visiter Bapaume
    • Cafés, bars, Tabac
    • Hôtels, Restaurants
    • Actualités
      • Permanence
      • La caserne frère
      • Le centre-ville
  • municipalité
    • LE MAG
    • Formulaire
    • Vos Démarches
    • RDV en ligne
    • Les élus
    • CONSEIL MUNICIPAL
    • PLUI
    • Marchés publics
    • Tarifs de location
    • AFFICHAGE NUMÉRIQUE
    • OFFRES D’EMPLOI
  • Cadre de vie
    • CALENDRIER SMAV
    • Scolaires
    • Petite Enfance
    • Santé
    • Espace famille
    • Liens utiles
    • Permanences
  • Culture - Sports - Loisirs
    • Agenda
    • Sports
    • Culture
    • Vie locale
    • Social
    • EIDH

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers
Professionnels
Associations
Accueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Question-réponse

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

Gravité

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Tribunaux compétents
Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

Voir aussi

  • Condamnations et peines [ Justice ]
  • Prison [ Justice ]

Question ? Réponse !

  • Que faire si on est victime d'une infraction ?

Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit

    Site internet

Références

  • Code pénal : articles 131-1 à 131-2
    Peines de prison en cas de crime
  • Code pénal : articles 131-3 à 131-9
    Peines de prison en cas de délit
  • Code pénal : articles 131-10 à 131-11
    Peines complémentaires
  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18
    Peines pour contravention
Modifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
Facebook
Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir les actualités de la ville de Bapaume
Ville de Bapaume - tous droits réservés © 2021

Contact

  • Mairie : 36, Place Faidherbe CS90017 - 62452 - Bapaume CEDEX
  • accueil@bapaume.fr - (+33) 3 21 50 58 80