Guide des droits et des démarches administratives

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Question-réponse

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (exemple : mois d'août), vous êtes indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si nous n'avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut vous verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon votre situation avant votre embauche.

Vous avez acquis assez de jours de congés

Si vous possédez assez de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l'entreprise pour congés, vous percevez l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

Vous n'avez pas acquis assez de jours

Si vous n'avez pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut vous verser une aide financière pour congés non payés.

Cette aide est versée sous conditions, selon que vous perceviez ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant votre embauche.

Pôle emploi peut vous verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous perceviez l'une de ces aides avant votre embauche.

Si c'était le cas, vous devez faire une demande à l'agence Pôle emploi dont vous dépendiez en tant que demandeur d'emploi.

Pôle emploi

13 ter boulevard Robert-Schuman
62000 Arras

Tél. : 3949

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30

2 rue de la Symphorine
62000 Arras

Tél. : 3949

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30

6 rue de Douai
BP 81
62453 Bapaume Cedex

Tél. : 3949

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Rue de Canteraine
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Tél. : 3949

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise

  • et des droits à congés payés acquis durant votre son nouvel emploi.

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.

Si l'employeur refus le congé par anticipation, vous devez prendre un congé sans solde.

En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel par exemple, vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

Modifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr