Guide des droits et des démarches administratives
Une association est-elle redevable de la redevance télé ?Question-réponse
Oui, une association qui possède un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé). Toutefois, les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion en sont exonérées.
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public : articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
Modifié le 04/04/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
